Conditions générales de vente

NAIL TALENT — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Exploitant, objet et documents Nail Talent est exploité par Samy MAKHLOUFI, entrepreneur individuel, nom commercial SM PRO, SIREN 889 382 487, SIRET 88938248700029. Adresse professionnelle : 25 impasse Louis Blériot, 84170 Monteux, France. Contact : comptes@nail-talent.com ; +33 7 54 02 48 32. Les présentes CGV concernent les abonnements Pro et Pro+ et les packs de crédits d’invitation achetés à distance. Elles complètent les CGU, la notice de confidentialité et les informations de rétractation. La version remise et acceptée lors de la commande reste attachée à celle-ci. Une évolution ultérieure n’efface pas cette preuve ni les droits acquis. 2. Compte et GPO gratuits Le compte gratuit, la communauté et le Grand Prix Ongulaire sont accessibles sans achat, sans carte bancaire et sans abonnement, sous réserve des règles d’âge, d’admission et de sécurité applicables. Pro et Pro+ sont facultatifs. Aucun achat ne procure de points, de préférence de jury ou de tirage ni d’avantage sportif. La championne est désignée selon le classement général définitif de saison, après contrôles et recours. Les résultats des défis personnalisés restent indépendants du classement sportif officiel. 3. Prix et périodicités Pro mensuel : 9,99 € par mois. Pro annuel : 99 € pour douze mois, réglés en une fois. Pro+ mensuel : 14,99 € par mois. Pro+ annuel : 149 € pour douze mois, réglés en une fois. Start : achat unique de 9,99 € pour 3 crédits d’invitation. Rival : achat unique de 14,99 € pour 5 crédits d’invitation. Arena : achat unique de 19,99 € pour 10 crédits d’invitation. Ces montants en euros constituent le prix total annoncé au consommateur, sans supplément non accepté. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que la franchise en base déclarée par l’exploitant est effectivement applicable. Aucun essai payant, engagement sportif, promotion ou prélèvement additionnel n’est déduit de l’inscription gratuite. Les dons sont désactivés. 4. Avantages et limites Pro comprend la présentation professionnelle du profil, le pseudo sans préfixe Challenger, la personnalisation premium prévue, un lien externe personnalisé, trois publications épinglées, un catalogue de dix prestations au maximum et les statistiques professionnelles essentielles. Sa dotation est de deux crédits mensuels, reportables dans la limite de six. Pro+ reprend les avantages Pro avec cinq liens externes au total, neuf publications épinglées au total, un catalogue de prestations sans plafond commercial annoncé, une vitrine de formations, la personnalisation Pro+ et les statistiques professionnelles avancées. Sa dotation est de cinq crédits mensuels au total, reportables dans la limite de quinze. Les plafonds Pro+ ne s’ajoutent pas aux plafonds Pro. La visibilité commerciale premium ne modifie jamais le résultat sportif et ne garantit ni audience ni clientèle. Les catalogues de prestations et de formations sont des vitrines : leur consultation ou inclusion dans un profil ne signifie pas achat d’une formation, certification, réservation ou paiement de ces prestations par Nail Talent. Seules les fonctionnalités effectivement proposées et décrites dans le récapitulatif avant commande sont vendues. Un paiement annuel conserve des dotations mensuelles : il ne verse pas douze dotations immédiatement. Le défi gratuit saisonnier reste distinct. 5. Packs et utilisation des crédits Les packs sont des achats ponctuels, sans abonnement et sans renouvellement automatique. Les crédits achetés sont sans expiration programmée ; ils restent distincts des crédits mensuels et du défi gratuit saisonnier. La résiliation d’un abonnement ne les transforme pas en crédits mensuels et ne provoque pas leur expiration. Un crédit couvre une invitation pour les deux participantes ; l’invitée n’est pas débitée. Le modèle est tiré après acceptation. Une réservation ne constitue pas une seconde consommation : le crédit est consommé une seule fois au premier démarrage Secure du duel. Le refus ou l’annulation avant ce démarrage libère la réservation. Un incident ultérieur est examiné selon les règles applicables et fait l’objet, si nécessaire, d’une décision motivée et tracée. Aucun remboursement légalement dû n’est exclu par principe parce qu’un crédit a été utilisé. 6. Commande, consentements et preuve Avant validation, la membre voit la formule, le prix total, la périodicité ou le caractère ponctuel, les conditions de reconduction, la date indiquée de prochaine échéance, les avantages, limites et CGV applicables. Elle peut corriger son choix. L’acceptation des CGV et la demande d’exécution anticipée sont deux accords distincts, non précochés. La validation payante indique clairement l’obligation de paiement. Les accords enregistrent le compte concerné, l’offre, l’heure serveur, la version et l’empreinte des textes acceptés. La confirmation contractuelle est remise sur un support durable, notamment par e-mail, avec le récapitulatif et les conditions applicables. La preuve peut être demandée au support. Aucun consentement publicitaire n’est exigé pour acheter ou pour disposer du compte gratuit. 7. Paiement et activation Le paiement est traité par Stripe dans le parcours sécurisé effectivement ouvert. Les données bancaires sensibles sont saisies auprès du prestataire, sans être reprises dans les publications, journaux applicatifs ou e-mails Nail Talent. L’activation premium ou l’attribution de crédits intervient seulement après confirmation fiable côté serveur du paiement. Une page de retour, un clic ou un e-mail du navigateur ne prouvent pas ce paiement. Une nouvelle livraison du même événement ne doit produire ni double droit ni double crédit. En cas de résultat incertain, la membre peut contacter le support sans refaire immédiatement une nouvelle commande. Un paiement refusé ou abandonné n’active aucun avantage payant et laisse le compte gratuit et le GPO accessibles selon leurs règles. 8. Durée, renouvellement et résiliation L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée : un mois pour le mensuel, douze mois pour l’annuel. Il n’existe aucun engagement jusqu’à la clôture d’une saison GPO. La reconduction automatique au prix et à la périodicité acceptés est annoncée avant commande. Aucune modification de prix ou de formule n’est considérée comme acceptée par une simple visite. La résiliation s’effectue par la fonctionnalité de gestion de l’abonnement en ligne. La demande et sa date de prise d’effet sont confirmées. Elle empêche la prochaine reconduction et maintient les avantages jusqu’au terme déjà payé, sous réserve des droits légaux de remboursement. Elle ne supprime pas le compte gratuit, les crédits achetés, les historiques ni l’accès gratuit au GPO. Résiliation, rétractation et suppression du compte sont des démarches distinctes. Les packs ne se reconduisent jamais. Pour l’abonnement annuel à reconduction tacite, un courrier ou e-mail dédié indique clairement la possibilité de ne pas reconduire et la date limite dans un encadré apparent, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date. La date de fin de la période payée et les conditions de non-reconduction sont rappelées. Si l’information prescrite n’a pas été adressée conformément à la loi, le consommateur peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment après la reconduction ; les avances concernées sont restituées sous trente jours après résiliation, déduction faite du service exécuté jusqu’à celle-ci. Un simple rappel générique dans l’e-mail de commande ne remplace pas cet avis. 9. Changement de formule et impayé Une montée en gamme prend effet après confirmation du paiement et du prorata présenté. Une baisse prend effet au terme payé ; l’annuel vers le mensuel prend effet au terme annuel. Le passage du mensuel à l’annuel tient compte du crédit fiable de période déjà payée, indiqué avant confirmation. Aucun changement n’est effectué silencieusement. Un renouvellement refusé est signalé ; la grâce premium validée est de trois jours calendaires, sans nouvelle dotation mensuelle. À son terme, les avantages payants cessent si la situation n’est pas régularisée, mais le socle gratuit, les données conservées selon les règles et le GPO ne sont pas bloqués pour ce motif commercial. La régularisation ne doit pas doubler droits ou crédits. 10. Activation immédiate et droit de rétractation Pour les services conclus à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La demande expresse d’activation immédiate permet de commencer le service avant la fin de ce délai après confirmation du paiement. Elle n’entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation. L’exception propre à certains contenus numériques sans support matériel n’est pas appliquée automatiquement aux abonnements ni aux packs d’invitation. Si le service commence à la demande expresse du consommateur, dûment informé, et qu’il se rétracte, seul le montant proportionné légalement dû pour ce qui a été effectivement fourni peut être retenu. Si la demande expresse ou l’information requise manque, aucune somme n’est due à ce titre. Une perte du droit liée à l’exécution complète d’un service suppose toutes les conditions et reconnaissances légales ; Nail Talent ne la déduit pas de la seule activation, de la livraison d’un solde ou d’une case d’acceptation des CGV. La fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible à l’adresse https://nail-talent.com/withdrawal, permet de renseigner le prénom, le nom, l’e-mail choisi pour l’accusé et les éléments identifiant le contrat, puis de vérifier ou modifier la déclaration avant « Confirmer la rétractation ». Aucun compte connecté, mot de passe ou numéro de carte n’est exigé. L’accusé reprend le contenu et l’horodatage de la déclaration ; il est téléchargeable et une copie est adressée par e-mail. Il atteste la réception de la rétractation, pas l’exécution d’un remboursement. Une autre déclaration claire, notamment à comptes@nail-talent.com, reste recevable. Le formulaire ne réduit pas les délais légaux et ne rejette pas automatiquement une demande sur un simple calcul de date. Les remboursements dus après rétractation interviennent sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où Nail Talent est informé de la décision du consommateur de se rétracter, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Ce délai ne commence pas à la date d’une approbation interne du remboursement. L’examen du montant remboursable ne doit pas transformer l’exercice du droit en demande discrétionnaire. Les autres remboursements légaux restent applicables. 11. Garanties légales Les packs prépaient des fonctionnalités de service numérique liées aux invitations, et non un fichier téléchargeable. La présente rédaction distingue le maintien accessible du solde acheté, fourni pendant la période contractuelle où ces crédits demeurent utilisables sans expiration programmée, et les prestations d’invitation distinctes auxquelles ils donnent accès. La garantie du maintien du solde couvre cette période de fourniture ; pour chaque prestation distincte, la garantie applicable à une fourniture ponctuelle court à compter de sa fourniture effective. Le paiement du pack n’est pas le point de départ unique d’un délai qui ferait disparaître la protection des prestations fournies ultérieurement. Le débit technique d’un crédit au premier démarrage Secure constate sa consommation selon les règles d’utilisation ; il ne suffit pas à prouver que toutes les obligations du contrat ont été exécutées. Il ne permet ni de refuser automatiquement une rétractation, ni de qualifier toute demande de remboursement de geste commercial. Une réservation annulée avant ce démarrage reste traitée conformément à l’article 5. Un pack prépaie un nombre déterminé de crédits d’invitation et les prestations correspondantes ; il ne constitue ni une monnaie, ni un abonnement, ni l’achat d’un contenu téléchargeable. Le maintien du solde et les opérations d’invitation suivent leur fourniture effective. La seule inscription de trois, cinq ou dix crédits au compte ne signifie pas que toutes les prestations sont intégralement exécutées et n’entraîne pas à elle seule la perte du droit de rétractation. Le délai de garantie ne constitue pas une expiration des crédits. Les droits impératifs applicables à chaque fourniture demeurent préservés. Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’un geste commercial. Pour les services numériques fournis continûment, notamment l’abonnement, les défauts apparus pendant la période contractuelle de fourniture sont couverts ; les mises à jour nécessaires sont dues pendant cette période. Pour une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le régime de deux ans à compter de la fourniture et la présomption légale d’un an s’appliquent aux éléments concernés. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié ni inconvénient majeur, puis une réduction du prix ou la résolution dans les cas prévus par la loi ; un défaut suffisamment grave peut justifier un recours immédiat. Une indisponibilité pour remise en conformité suspend la garantie restante. Les garanties des vices cachés et les autres recours légaux restent ouverts. Les modèles français annexés distinguent les deux régimes et les périodes de fourniture ; ils ne créent aucune expiration de crédits ni limitation des droits légaux. 12. Réclamations, remboursements et litiges Les réclamations sont reçues à comptes@nail-talent.com, même sans connexion au compte. La membre précise le problème, la solution souhaitée et une référence utile si elle l’a. Aucun mot de passe, code de connexion ou numéro complet de carte n’est demandé. L’exploitant accuse réception, examine les éléments utiles, répond et distingue la décision d’une opération de remboursement effectivement exécutée. Cette procédure ne suspend pas les délais ni recours légaux. En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à comptes@nail-talent.com afin de rechercher une solution amiable. Le dispositif de médiation de la consommation de Nail Talent reste en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées et publiées dès sa désignation effective. Dans l’intervalle, les obligations relatives à l’accès à un médiateur et à l’information préalable du consommateur restent non satisfaites ; la réclamation amiable ne les remplace pas. Les droits et voies de recours légaux du consommateur restent ouverts. Le droit français s’applique sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les voies de recours et règles légales de compétence restent applicables ; aucune compétence exclusive au tribunal du siège n’est imposée au consommateur. ANNEXE — FORMULAIRE FACULTATIF DE RÉTRACTATION À Samy MAKHLOUFI — EI, SM PRO / Nail Talent ; comptes@nail-talent.com ; 25 impasse Louis Blériot, 84170 Monteux, France. Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant : « offre ou service et référence si connue ». Commandé le : « date ». Nom du consommateur : « nom ». Adresse du consommateur : « adresse ». Date : « date ». Signature uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier. Ne renseignez aucune donnée de carte. Une déclaration claire par un autre moyen reste admise.

GARANTIE LÉGALE — ABONNEMENTS PRO ET PRO+ : FOURNITURE CONTINUE (D. 211-4) Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de un mois pour la formule mensuelle ou douze mois pour la formule annuelle, puis la totalité de chaque période de fourniture contractuelle reconduite à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour la formule mensuelle ou douze mois pour la formule annuelle, puis la totalité de chaque période de fourniture contractuelle reconduite. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

GARANTIE LÉGALE — MAINTIEN DU SOLDE DES PACKS : FOURNITURE CONTINUE (D. 211-4) Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la période de maintien contractuel du solde utilisable, sans expiration programmée à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de maintien contractuel du solde utilisable, sans expiration programmée. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

GARANTIE LÉGALE — PRESTATIONS D’INVITATION DISTINCTES (D. 211-3) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ANNEXE — DISPOSITIONS LÉGALES SUR LA RECONDUCTION ET LA RÉSILIATION Code de la consommation, dispositions applicables aux prestations concernées. Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221235/2024-07-29 Article L. 215-1 Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Article L. 215-1-1 Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Article L. 215-2 Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Article L. 215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Article L. 241-3 Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.